Loi Boutin

Le bailleur d’un logement doit indiquer sa superficie habitable à la signature du bail, dès lors que le bien immobilier est une résidence principale.

Certaines pièces et volumes sont exclus du mesurage loi Boutin, par exemple les caves, balcons, dépendances, etc.

Le recours à un expert est conseillé car une erreur dans le calcul loi Boutin pourrait provoquer une diminution du loyer voire même une annulation de la location immobilière, y compris après la signature du contrat de location.

Sauf travaux modifiant l’espace entre temps, cette superficie loi Boutin restera identique et valide pour les prochaines transactions immobilières de type location.