Les obligations à respecter en tant que propriétaire-bailleur

La loi française impose aux bailleurs d'informer précisément les futurs locataires sur certaines spécificités des logements. En fonction de la date de construction du bien, un rapport relatif au risque d’exposition au plomb peut être exigé. C'est le cas pour les logements antérieurs au 01/01/1949. Lorsque les installations de gaz et d'électricité dans le bien dépassent les 15 ans d'âge, le bailleur doit demander des diagnostics révélant leur niveau de sécurité.

Des rapports recensant les risques, pollutions et nuisances sonores dues à la proximité d'un aéroport peuvent également être à communiquer. Dans tous les cas, un métrage de surface habitable (loi Boutin) sera exigé si le bien est un logement. Vous serez aussi obligé de fournir un DPE pour informer de la performance énergétique. Notez par ailleurs que si le bien que vous louez se situe dans une copropriété antérieure au 01/07/1997, votre locataire est en droit d'exiger des informations sur la présence d'amiante.