Vos obligations en tant que vendeur

Vous vendez un bien ? La législation vous impose de fournir plusieurs renseignements importants au futur propriétaire. Selon la date du permis de construire, un état relatif à la présence d'amiante peut être exigé (bien antérieur à juillet 1997), ainsi qu'un constat concernant le risque d'exposition au plomb (bien antérieur à janvier 1949). Selon l'ancienneté des installations gaz et électricité, des diagnostics spécifiques peuvent également être requis (installations de plus de 15 ans). Certaines localisations obligent à réaliser un diagnostic termites, à fournir un état des risques ainsi qu'un diagnostic bruit (ENSA). Les lots en vente au sein de copropriétés doivent faire l'objet d'un mesurage loi Carrez qui détermine leur surface privative. Enfin, pour tout bien à vendre, un DPE doit obligatoirement être transmis et intégré dans toutes les annonces immobilières.