Numéro local 06 68 22 06 73
11 place Jean JaurèsBriançon
Lundi au vendredi 8h30 à 18h30
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Le vendeur d’un appartement en copropriété ou d’une fraction de lot de copropriété, doit indiquer sa surface privative selon la loi Carrez.
Ce métrage accompagne la promesse de vente, l’achat ou l’acte authentique définitif de vente.
Le calcul loi Carrez s’effectue sur la base de la surface du bien avec ses placards, combles et greniers, dont on décompte différents éléments et volumes (garages, balcons, cloisons, etc.).
L’absence de certificat loi Carrez ou une erreur de calcul peuvent avoir des répercussions négatives pour le propriétaire vendeur : diminution du prix de vente ou même nullité de l’acte de vente.
C’est pour cela que le métrage loi Carrez – éternellement valable sauf travaux – est souvent confié à un expert.