Diagnostics Techniques Immobiliers

Loi Carrez

Le vendeur d’un appartement en copropriété ou d’une fraction de lot de copropriété, doit indiquer sa surface privative selon la loi Carrez.

Ce métrage accompagne la promesse de vente, l’achat ou l’acte authentique définitif de vente.

Le calcul loi Carrez s’effectue sur la base de la surface du bien avec ses placards, combles et greniers, dont on décompte différents éléments et volumes (garages, balcons, cloisons, etc.).

L’absence de certificat loi Carrez ou une erreur de calcul peuvent avoir des répercussions négatives pour le propriétaire vendeur : diminution du prix de vente ou même nullité de l’acte de vente.

C’est pour cela que le métrage loi Carrez – éternellement valable sauf travaux – est souvent confié à un expert.  

Nos autres prestations

Mise en copropriété

Mise en copropriété

La division d'un immeuble en
plusieurs "propriétés" impose
la mise en copropriété du
bien immobilier.

DPE tertiaire

Le DPE est obligatoire pour
tous les bâtiments tertiaires
mis en vente, en location, mais
aussi pour une construction neuve.

DTG

Le diagnostic technique global
est devenu obligatoire pour
certaines copropriétés.

Accessibilité des ERP

Les établissements ouverts au
public (magasin, bureau, hôtel, etc.)
doivent être accessibles aux
personnes handicapées.